Le retrait du nom de famille du père sur l’acte de naissance de l’enfant

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Si un homme a été présumé à tort être le père d’un enfant ou s’il ne dispose plus de droits sur ce dernier, son nom de famille ne doit pas figurer sur l’acte de naissance. Dans ce processus, l’intérêt de l’enfant doit toujours primer. Découvrez alors son déroulement ansi que l’importance d’établir la paternité.

Retirer nom de famille du père : comment procéder ?

Seules deux raisons peuvent justifier la modification ou le retrait du nom du père sur l’extrait de naissance d’un enfant :

• l’abandon des droits parentaux ;
• la non-paternité.

Pour ce faire, il convient de déposer un appel au tribunal et d’avancer des arguments valables pour votre cas. La réalisation d’un test de paternité france est toujours indispensable dans ce genre d’affaire.

L’abandon des droits parentaux

Si la mère de l’enfant se remarie, le beau-père peut devenir le père juridique, à condition que le père biologique ne soit plus présent dans la vie de l’enfant. Il peut choisir volontairement de renoncer à ses droits parentaux, mais le tribunal peut également y mettre un terme. Une fois l’accord du tribunal obtenu, l’enfant pourra porter le nom de son père adoptif qui sera inscrit sur son nouvel acte de naissance.

La non-paternité

Même si le nom d’un homme est inscrit sur l’acte de naissance d’un enfant, il peut ne pas l’avoir engendré. En effet, la mère peut s’être trompée en l’ayant présumé comme étant le père biologique. Dans ce cas, la demande de retrait du nom de famille sur l’acte de naissance est envisageable. Elle peut être initiée par la mère, le père biologique ou le père légal. C’est au tribunal de grande instance de prendre la décision. La preuve de paternité est souvent requise pour conclure l’affaire. Aussi, un test adn lien de parenté devra être réalisé.

Quels sont les droits du père s’il ne figure pas sur l’acte de naissance ?

Quelles que soient les raisons qui expliquent l’absence du nom du père biologique sur l’acte de naissance de son enfant, il ne bénéficie pas de droits parentaux. En effet, il n’est pas enregistré comme étant le véritable père de l’enfant, même si biologiquement, il l’est. De ce fait, il ne peut pas lui rendre visite ou bénéficier d’un droit de garde, sauf s’il trouve une entente avec la mère.

La pension alimentaire pour enfant lorsque le nom du père ne figure pas sur l’acte de naissance

Comme le père ne bénéficie pas de droits parentaux sur l’enfant, il n’est pas non plus tenu de verser une pension alimentaire pour subvenir à ses besoins. Cependant, il peut signer une déclaration de paternité s’il souhaite faire valoir ses droits légaux. Si la mère refuse l’affidavit de paternité, il peut aussi demander un test ADN de paternité.

L’importance de l’établissement de la paternité

Dans les actions en recherche de paternité ou en contestation de paternité, la réalisation de tests ADN est essentielle. En effet, les résultats des analyses génétiques sont les seules preuves irréfutables dans une affaire judiciaire. Si le tribunal déclare que le père biologique est le père légal de l’enfant, il acquerra ses droits de garde et sa responsabilité parentale. De même, il devra verser une pension alimentaire à la mère.

Toutefois, il est possible pour les deux parties de parvenir à un accord sur les droits de visite et de garde, sans devoir passer par le tribunal. Dans le cas contraire, ce dernier ordonnera à la mère de les lui accorder. Si elle refuse, elle sera accusée d’outrage au tribunal. Par ailleurs, si le père biologique le juge nécessaire, il peut déposer un recours pour le paiement d’une pension alimentaire.

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Pour établir la paternité, la réalisation d’un test ADN est une étape incontournable. Faites confiance à Europaternité pour avoir des résultats rapides et précis. En effet, les tests qu’il propose sont fiables à 99,999%. Ce laboratoire spécialisé dispose d’une longue expérience en matière d’analyses génétiques. Ces dernières sont réalisées par des laborantins professionnels.

Comment se déroule la procédure ?

Pour faire un test de paternité avec Europaternité, vous devez commander un kit de test ADN en ligne. Il comporte des écouvillons permettant de recueillir les échantillons salivaires qui seront ensuite renvoyés au laboratoire par la poste. Quelques jours plus tard, vous recevrez les résultats par courriel. La procédure est garantie confidentielle. Si la paternité est établie, le résultat est positif à plus de 99%.