Les procédures de
reconnaissance de paternité tardive
RECONNAISSANCE TARDIVE DE PATERNITÉ
Comment faire ?
Tout enfant, légitime ou non, bénéficie du droit d’être reconnu par son père biologique. Or, pour de nombreux pères, la naissance d’un enfant peut susciter de nombreux questionnements, entraînant alors un retard de la reconnaissance de paternité. Plus qu’une simple formalité, c’est une démarche qui engendre des conséquences sur la vie des principaux concernés. Comment se déroule alors la reconnaissance de paternité tardive ?
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Ils témoignent
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La filiation et la reconnaissance de paternité tardive
Si la filiation est déjà établie à l’égard d’un autre homme, la reconnaissance de paternité ne pourra être entamée, même si l’homme en question n’est pas le père biologique de l’enfant. Dans ce cas, le père génétique devra d’abord engager une procédure de contestation de paternité. Toutefois, elle ne peut être engagée que dans les dix années qui suivent la date où la filiation a été établie à l’égard du premier homme. Le délai peut être raccourci selon le cas. Si la possession d’état de père est conforme au titre, la contestation de paternité est possible dans les 5 années qui suivent la date de décès de l’homme notamment.
La reconnaissance de paternité peut être effectuée :
- Avant la naissance de l’enfant (reconnaissance prénatale ou anticipée)
- Au moment de sa naissance
- Après sa naissance (reconnaissance tardive)
Qu’est-ce qu’une reconnaissance de paternité tardive ?
La reconnaissance de paternité désigne premièrement un formulaire légal signé par le géniteur d’un enfant et par la mère.
Il déclare que l’homme est le père génétique de l’enfant. Cette procédure est uniquement lancée lorsque le père et la mère ne sont pas mariés. En effet, dans le cas contraire, le père bénéficie déjà de la présomption de paternité.
Elle établit d’office que le mari de la mère est le père de l’enfant. Aucun test adn n’est donc effectué pour prouver ce lien de filiation, même si le mari en question n’est pas le véritable père de l’enfant.
Comment reconnaître un enfant ?
Le père biologique doit se rendre au service d’état civil ou à la mairie pour reconnaître son enfant. Il faut noter que le consentement de la mère n’est pas requis. D’ailleurs, elle ne peut pas non plus s’opposer à la reconnaissance faite par le père. Ce dernier devra se munir :
- D’un justificatif d’identité
- D’un justificatif de domicile de moins de trois mois
Les conséquences de la reconnaissance d’un enfant
La reconnaissance de l’enfant est un acte qui a des effets rétroactifs depuis la conception de l’enfant jusqu’à sa majorité et bien plus, chaque fois que c’est dans son intérêt. En effet, reconnaître son fils ou sa fille s’accompagne de droits et de devoirs. En quelques mots, le père jouit des mêmes droits que la mère vis-à-vis de l’enfant :
LE NOM DE FAMILLE
Le nom de famille est un droit. L’enfant bénéficie premièrement du droit de porter le même nom de famille que son père biologique, au même titre que tous les autres enfants du père.
LA PENSION ALIMENTAIRE
Pour subvenir aux besoins de l’enfant, le père sera tenu de verser une pension alimentaire à la mère, notamment s’il ne vit pas avec eux à temps plein. Une fois âgé, l’enfant pourra à son tour, verser une pension alimentaire au parent si cela est utile.
LE DROIT DE VISITE
Si l’enfant ne vit pas avec le père, il doit avoir le droit de le voir quand il le souhaite. Il peut même revendiquer le droit d’habiter avec lui. Le droit de visite est essentiel au bonheur de l’enfant.
L’AUTORITÉ PARENTALE
Les parents non mariés bénéficient de la même autorité parentale après la démarche de reconnaissance de paternité. Celle-ci donne a l’enfant une sécurité qui n’a pas de prix.
L’HÉRITAGE FAMILIALE
Après la déclaration de reconnaissance, le père devra inclure son enfant parmi ses héritiers. Il ne peut lui refuser ce droit s’ils partagent un lien biologique.
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